COFI:FT/VII/2000/3 Supplément  |
| COFI:FT/VII/2000/3 Supplément |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Septième session |
Brême (Allemagne), 22-25 mars 2000 |
PROJET
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Ces directives ont été rédigées par M. P. Nicolaides, Institut européen d'administration publique. Ce texte doit être considéré comme une première étape dans l'établissement des directives techniques, puisqu'à ce stade, il se borne à expliquer les dispositions du Code sans propos de mesures concrètes pour l'application des articles 11.2 et 11.3 du Code de conduite pour une pêche responsable. Ce projet de texte sera distribué tant à l'intérieur de la FAO qu'à de nombreux experts du monde entier, pour observations.
Les observations des membres du Sous-Comité du commerce du poisson seront très précieuses. Les membres sont invités à les formuler oralement à la septième session du Sous-Comité qui se tiendra à Brême (Allemagne) du 22 au 25 mars 2000 ou à les envoyer par écrit à:
Article 11.2 COMMERCE INTERNATIONAL RESPONSABLE
11.2.1 Les dispositions du présent Code devraient être interprétées et appliquées conformément aux principes, droits et obligations établis dans l'Accord portant création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
1. Le poisson et les produits de la pêche sont désormais couverts par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le commerce international. Les éléments du Code relatifs au commerce du poisson doivent être interprétés conformément aux principes établis et aux pratiques recommandées dans les accords relatifs au commerce international.
2. C'est à l'OMC qu'il incombe au premier chef d'établir les règles du commerce entre les nations. Elle a pour fonction essentielle d'assurer la fluidité, la prévisibilité et la liberté du commerce, afin de garantir la stabilité du déroulement des opérations commerciales internationales.
3. Consommateurs et producteurs savent qu'ils peuvent compter sur des approvisionnements sûrs et sur un éventail plus large de produits finis, d'éléments, de matières premières et de services qui leur sont utiles. Producteurs et exportateurs savent que les marchés étrangers leur resteront ouverts et qu'aucune mesure d'urgence ne pourra être prise de manière arbitraire, sans qu'ils puissent recourir à une procédure judiciaire.
4. La primauté du droit dans les transactions commerciales internationales contribue également à accroître la prospérité des nations commerçantes. Les décisions de l'OMC sont en général prises par consensus entre tous les pays membres et sont assorties d'un processus de règlement des différends, fondé sur l'interprétation des accords et des engagements et sur la nécessité pour les pays d'accorder leurs politiques commerciales avec leurs obligations. Le risque que les différends dégénèrent en conflits politiques ou militaires se trouve ainsi limité. En réduisant les obstacles au commerce, le système de l'OMC brise en même temps d'autres obstacles qui se dressent entre les peuples et les nations.
5. Au coeur du système - dit système commercial multilatéral - figurent les accords de l'OMC, négociés et signés par la grande majorité des nations commerçantes du monde et ratifiés par leur parlement. Ces accords constituent le fondement juridique du commerce international. Il s'agit, en fait, de contrats garantissant aux pays membres certains droits importants en matière de commerce. Ils obligent aussi les gouvernements à inscrire leur politique commerciale dans des limites convenues au profit de tous.
6. Les accords ont été négociés et signés par les gouvernements. Mais leur but est d'aider les producteurs de biens et de services, les exportateurs et les importateurs à gérer leurs affaires avec un minimum d'ingérence de la part du gouvernement.
7. L'OMC repose sur trois principes fondamentaux: le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national et des instruments commerciaux compatibles avec les prix. Le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) exige que les pays ne fassent pas de différence entre les diverses sources d'importation de produits similaires. Le traitement national exige qu'une fois entré sur le territoire d'un pays, un produit importé ne soit pas traité moins favorablement que des produits d'origine nationale analogues. L'utilisation d'instruments commerciaux compatibles avec les prix comme les tarifs douaniers par opposition aux contingents, permet aux producteurs étrangers les plus performants de toucher les consommateurs.
11.2.2. Le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait compromettre ni le développement durable de la pêche, ni l'utilisation responsable des ressources halieutiques
8. Le développement durable de la pêche et l'utilisation responsable des ressources halieutiques supposent l'application de mesures de gestion et de contrôle propres à assurer une exploitation rationnelle et responsable de ces ressources. Le but est de maintenir un équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles, afin de conserver ces dernières pour les générations à venir.
9. La nécessité de gérer la capacité de pêche est un relativement nouveau thème lié aux préoccupations croissantes que suscitent l'accroissement continu du potentiel de pêche et l'utilisation de technologies de pêche toujours plus efficaces. L'existence d'une capacité de pêche excessive est responsable de la dégradation des ressources halieutiques, de la dissipation du potentiel de production alimentaire et d'un gaspillage économique important. Celle-ci se manifeste, en particulier, par des moyens de production excessifs et la surexploitation des stocks de poisson les plus appréciés.
10. La mise en valeur durable des pêches est une priorité pour de nombreux pays et pour plusieurs organisations internationales ayant institué des cadres juridiques ou sociaux pour la gestion des pêches. Ceux-ci visent à réduire le risque que la pêche ait sur l'environnement un impact potentiellement irréversible.
11. Ces cadres de gestion incluent des procédures quantitatives et adaptatives ou des règles concernant le tonnage brut maximal, les zones interdites de pêche et d'autres mesures techniques visant essentiellement à réglementer les captures plutôt que l'exploitation elle-même.
12. Par conséquent, des organisations internationales comme la FAO et la CICTA, responsables, notamment, de la conservation des ressources halieutiques, ont adopté des mesures plus efficaces concernant l'exploitation durable des stocks de poisson relevant de leur mandat. En vertu des traités portant création de ces organisations, les décisions sont prises par leurs parties contractantes et sont en général adoptées par consensus.
13. Toutes les contraintes en matière de gestion doivent absolument être respectées et ne sauraient être atténuées pour des raisons commerciales, comme dans le cas, par exemple, d'un déficit de produits halieutiques.
11.2.3 Les États devraient veiller à ce que les mesures applicables au commerce international du poisson et des produits de la pêche soient transparentes, fondées, le cas échéant sur des données scientifiques et conformes aux règles approuvées au niveau international.
14. Pour améliorer la transparence, les mesures gouvernementales:
_ doivent être aussi simples que possible, de façon à faciliter leur utilisation par ceux à qui elles sont destinées;
_ pourraient inclure des procédures spéciales et des "pôles d'information", dont le rôle serait de fournir à l'État et/aux personnes concernées des informations sur la circulation du poisson et des produits halieutiques;
_ pourraient établir un système régissant l'organisation commune des marchés des produits halieutiques, incluant des accords en matière de prix et de commerce et des règles en matière de concurrence.
15. Les mesures commerciales doivent tenir compte des preuves scientifiques résultant des programmes de recherche sur la technologie du poisson et l'assurance de qualité. Malgré la multiplicité des espèces de poissons présentant un intérêt commercial et des méthodes de transformation de ces poissons, il est important que chaque État encourage et appuie des programmes de recherche tant sur les effets des méthodes actuelles d'exploitation que sur des mesures possibles de conservation.
16. Étant donné que l'industrie halieutique joue un rôle important dans l'économie de certaines régions côtières et que cette activité fournit aux pêcheurs de ces régions l'essentiel de leurs revenus, la stabilité du marché devrait être encouragée par des moyens appropriés, appliqués conformément aux engagements internationaux.
17. Les mesures affectant le commerce international doivent tenir compte des dispositions de l'OMC concernant les mécanismes de soutien à la production interne et les accords tarifaires.
11.2.4 Les mesures portant sur le commerce du poisson et des produits de la pêche adoptées par les États pour protéger la vie ou la santé humaine ou animale, les intérêts des consommateurs ou l'environnement devraient éviter toute discrimination et être conformes aux règles convenues sur le plan international en matière de commerce et, en particulier, aux principes, droits et obligations stipulés dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.
18. Cet article vise à protéger les intérêts et la santé des populations, la vie animale et les intérêts des consommateurs, en suggérant la mise en place d'un système efficace d'assurance de l'innocuité et de la qualité des denrées alimentaire auquel participeraient les diverses parties intéressées.
19. Un tel système d'assurance de la qualité serait plus efficace s'il incluait des groupements de défense des droits des consommateurs et des organisations chargées de promouvoir les intérêts des producteurs.
20. Il convient également de veiller à la qualité et à la protection de l'environnement. Ainsi, le système d'assurance de la qualité mentionné ci-dessus pourrait aussi inclure les autorités chargées de la gestion de l'environnement. Il s'agit en fait, d'assurer une utilisation rationnelle et durable des ressources, de façon à sauvegarder l'équilibre des ressources et des écosystèmes marins.
21. L'objectif visé par le présent article est de rappeler que le système d'assurance de la qualité ne doit pas être appliqué de manière discriminatoire et doit être conforme aux règles internationalement approuvées concernant le commerce international. Les mesures ne sont pas discriminatoires lorsque les critères techniques appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, qu'ils soient produits dans le pays et importés, sont les mêmes dans tous les cas. Tout traitement différencié doit être justifié par des différences ou des raisons objectives.
22. Toutes les mesures de protection du commerce doivent tenir compte des règles commerciales convenues sur le plan international et en particulier des principes, droits, obligations et procédures établis dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires établit une interprétation commune du sens, de la teneur et de l'application de ces mesures. L'Accord spécifie les droits et les obligations des membres en ce qui concerne l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et contient une série de directives utiles aux autorités nationales et régionales compétentes. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce vise à rendre le commerce aussi équitable et libre que possible.
23. Les membres de l'OMC sont tenus de prendre des mesures commerciales non discriminatoires. Chaque pays s'attend à ce que ses exportations soient traitées de manière équitable et cohérente sur les marchés des autres pays. Chaque pays promet de faire de même pour les importations alimentant son propre marché. Les règles de l'OMC accordent aux pays en développement une marge de manoeuvre supplémentaire pour s'acquitter de leurs engagements.
11.2.5 Les États devraient continuer à libéraliser le commerce du poisson et des produits de la pêche et éliminer les obstacles et distorsions au commerce tels que les tarifs douaniers, les contingents et les obstacles non tarifaires, conformément aux principes, droits et obligations établis dans l'Accord portant création de l'OMC.
24. Compte tenu des restrictions nationales concernant la gestion des ressources halieutiques, le commerce du poisson et des produits de la pêche se caractérise souvent par un déficit structurel qui augmente régulièrement chaque année. Autrement dit, il est nécessaire d'approvisionner le marché afin de répondre aux besoins des consommateurs et de l'industrie de transformation, tout en tenant compte des intérêts des producteurs. Toutefois, le marché devrait être progressivement libéralisé et les intérêts des producteurs pourraient être défendus par des mesures ne limitant pas le commerce.
25. En outre, les intérêts des consommateurs et des producteurs peuvent, dans une certaine mesure, être conciliés grâce à la diversification des espèces exploitées. L'expérience des grands pays pêcheurs et consommateurs est instructive à cet égard. Les résultats des contraintes imposées par la gestion des ressources ressortent clairement de l'évolution du volume et de la composition des débarquements. Les débarquements de poissons entiers, comme la morue et l'églefin, suivent l'évolution des captures totales autorisées et des contingents, c'est-à-dire déclinent, lorsque les captures totales autorisées et les contingents représentent des limites maximales réelles. La disponibilité totale de morue dans les grandes zones de pêche (comme déterminé par les captures totales autorisées) est tombée dans les années 90 à 50 pour cent de son niveau des années 80. En revanche, les débarquements de plusieurs espèces démersales, notamment des poissons plats, ont augmenté là où une utilisation plus intensive des espèces soumises à contingent et des autres espèces était possible. Les captures totales autorisées des deux principales espèces de poisson plat, à savoir la sole et la plie, sont relativement stables depuis le début des années 80, la disponibilité totale, toutefois, ayant eu tendance à augmenter vers la fin de la période. Les débarquements de pélagiques et de certaines espèces de crustacés accusent également une tendance à la hausse dans la plupart des cas.
26. En même temps, les poissons démersaux en général et de nombreuses espèces démersales ont pris de la valeur en termes monétaires et réels. Cette tendance concerne aussi nombre d'espèces de crustacés, mais non le groupe des pélagiques, dont la valeur monétaire ou réelle dans la plupart des cas est restée statique, quand elle n'a pas décliné. Cette évolution des prix a déterminé dans une large mesure les recettes brutes des entreprises de pêche exploitant ces espèces.
27. Si la hausse des prix, en termes réels, des espèces démersales a atténué l'impact de la réduction des débarquements sur la viabilité économique des flottilles, elle implique néanmoins un renchérissement en termes réels, des matières premières utilisées par le secteur de transformation des corégones. Ces difficultés économiques ont été aggravées par l'irrégularité des approvisionnements due à l'application des mesures de contrôle de gestion au secteur primaire.
28. Ces observations mettent en relief la nécessité aux fins d'une politique cohérente, d'une part, de tenir compte des effets en aval et, d'autre part, la nécessité de coordonner les mesures adoptées à l'appui de divers sous-secteurs. On pourra aussi, pour garantir des approvisionnements plus compétitifs et plus stables de l'industrie de transformation, envisager une suspension unilatérale totale ou partielle des droits pour des périodes bien définies. Cette suspension peut être accordée sous certaines conditions, par exemple, le respect d'un prix de référence pour les produits concernés.
29. Les prix de référence, qu'ils soient fixés dans les accords de suspension mentionnés ci-dessus ou dans d'autres circonstances particulières comme les contingents consolidés dans l'OMC, ne peuvent plus être transformés en mesures de sauvegarde, compte tenu des engagements pris au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. Toute mesure de sauvegarde doit tenir compte de l'Accord susmentionné sur des règles communes concernant les importations.
11.2.6 Les États ne devraient pas créer, directement ou indirectement, d'obstacles inutiles ou cachés au commerce de nature à limiter la liberté de choix du fournisseur par le consommateur ou à restreindre l'accès au marché
30. Chaque État a intérêt à créer un système intégré d'organisation des marchés du poisson et des produits de la pêche dont le rôle principal serait de garantir le fonctionnement ininterrompu du marché.
31. Le présent article du Code de conduite pour une pêche responsable énonce quelques principes qui devraient constituer la base de l'organisation de tout marché, afin de garantir des échanges aussi fluides et libres que possible.
32. Afin de garantir la liberté de choix du fournisseur par le consommateur, l'OMC exige l'adoption de mesures non discriminatoires et l'application du traitement national. Les mesures prises pour donner effet à ces deux principes devraient être aussi claires que possible et permettre au consommateur de choisir son fournisseur. Par exemple, chaque règle concernant le contrôle d'un type de produits transformés doit être appliquée sans discrimination tant aux produits d'origine nationale qu'aux produits importés, de façon que le coût du contrôle n'affecte pas le prix final du produit.
33. La liberté effective d'accès au marché repose, notamment, sur le traitement non discriminatoire, l'existence de procédures administratives simples et rapides, l'égalité d'accès aux procédures judiciaires et le renoncement à des mesures qui, même lorsqu'elles sont appliquées de manière apparemment non discriminatoire, ont en fait un impact plus prononcé sur les produits d'origine étrangère. La reconnaissance mutuelle des certificats étrangers est un moyen d'éviter ce type de problème.
11.2.7 Les États ne devraient pas subordonner l'accès au marché à l'accès aux ressources. Ce principe n'exclut pas la possibilité de conclure entre les États des accords de pêche comprenant des dispositions concernant l'accès aux ressources, le commerce et l'accès au marché, le transfert de technologie, la recherche scientifique, la formation et d'autres éléments pertinents
34. Cet article exige la dissociation des mesures concernant les opérations commerciales de celles concernant la production et les débarquements de produits halieutiques. Cette dissociation est compatible avec les obligations au niveau international, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources marines et le commerce, qui sont deux questions distinctes.
35. Pour mieux gérer les ressources marines, il faut tenir compte du fait que les ressources halieutiques ne peuvent plus supporter l'augmentation incontrôlée de leur exploitation. Le meilleur moyen d'améliorer la gestion est de mettre en oeuvre une coopération internationale pour l'exploitation et la transformation des produits halieutiques et la conclusion d'accords concernant l'introduction de nouvelles technologies.
36. Par conséquent, l'organisation des marchés du poisson et des produits de la pêche devrait viser à assurer un fonctionnement optimal des marchés tout en tenant compte des éléments ci-après:
11.2.8 Les États ne devraient pas lier l'accès aux marchés à l'achat d'une technologie particulière ou à la vente d'autres produits
37. Si l'accès aux marchés du poisson et des produits de la pêche doit être dissocié des technologies et d'autres questions extrinsèques, il devrait néanmoins être fondé sur les principes ci-après:
11.2.9 Les États devraient coopérer pour l'application des accords internationaux pertinents réglementant le commerce d'espèces menacées d'extinction
38. Toute évaluation de l'état d'un stock de poissons doit reposer sur une estimation du taux de mortalité du poisson caractérisant le stock. Si le stock se révèle menacé d'extinction, son rendement peut être néanmoins maintenu, voire accru, en application des mesures visant à réduire le taux de mortalité du poisson, telles que: périodes de fermeture pour un engin de pêche donné exploitant les stocks menacés d'extinction, zones interdites à la pêche, augmentation du maillage des filets et définition d'un maillage minimal pour protéger les jeunes poissons ou définition de captures totales autorisées et de contingents en points.
39. Ces mesures sont le fruit de la recherche scientifique et sont généralement convenues au niveau international, où il existe un consensus sur la nécessité d'introduire ou de renforcer l'approche de précaution pour la gestion des pêches.
40. Au moins une fois par an, au cours de leur conférence plénière, des organisations internationales comme la FAO ou la CICAT formulent sur la base de données scientifiques et d'informations statistiques des recommandations relatives à des mesures concrètes qui devraient être appliquées par tous leurs États membres.
41. Habituellement, ces recommandations portent sur des stocks surexploités et, par conséquent, menacés d'extinction, comme certains stocks de poissons grands migrateurs et incluent des mesures commerciales. Celles-ci doivent être respectées par tous les États membres qui doivent les intégrer dans leur législation nationale.
11.2.10 Les États devraient élaborer des accords internationaux portant sur le commerce de spécimens vivants, lorsqu'il y a un risque de nuire à l'environnement dans les pays importateurs ou exportateurs
42. La pêche affecte les écosystèmes marins de diverses manières et l'exploitation intensive des stocks de poisson n'en est que l'aspect le plus visible. D'autres effets sont dus aux captures accidentelles, par exemple de mammifères marins et d'oiseaux de mer pris dans des filets fixes ou dérivants ou de groupes de poissons ou d'espèces par des chaluts du fond, qui peuvent aussi avoir des effets durables sur les fonds marins.
43. Depuis une dizaine d'années, tous ces problèmes se sont intensifiés du fait de la puissance accrue des navires de pêche, de leur aptitude à pêcher à des profondeurs jusqu'ici inaccessibles aux chalutiers et de la mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux engins.
44. Les ressources halieutiques constituent un maillon de la chaîne alimentaire et l'introduction dans l'environnement aquatique à des fins commerciales d'espèces vivantes non endogènes risque de causer de graves dégâts à l'environnement, comme l'extinction d'autres espèces déjà présentes dans l'écosystème. Aussi, les États devraient-ils prendre les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict sur l'importation ou l'exportation d'espèces vivantes dans l'environnement aquatique.
11.2.11 Les États devraient coopérer pour promouvoir l'adhésion aux normes internationales portant sur le commerce du poisson et des produits de la pêche et sur la conservation des ressources halieutiques, ainsi que l'application effective de ces normes
45. Les normes relatives au commerce peuvent inclure des règles et procédures sur la taille minimale des espèces pêchées à des fins commerciales et des normes de commercialisation. L'application de ces normes vise à garantir la transparence, la prévisibilité et le caractère équitable du commerce, à renforcer la solidarité des producteurs qui s'efforcent d'améliorer la valeur de leur production, à garantir la libre circulation des produits et à réglementer la concurrence internationale en fonction des restrictions commerciales imposées au niveau national.
46. Les normes relatives à la conservation des ressources aquatiques vivantes ont trait à des questions comme l'application de mesures techniques visant à assurer la conservation des stocks, tout en tenant compte des considérations économiques, sociales et régionales, et la supervision des activités de pêche afin d'assurer l'application correcte et sans discrimination des règles en matière de conservation des ressources.
11.2.12 Les États ne devraient pas saper les mesures de conservation des ressources halieutiques pour en tirer des avantages sur le plan commercial ou en matière d'investissement
47. Depuis quelques années, les pêches mondiales sont devenues un secteur extrêmement dynamique de l'industrie alimentaire. La demande augmente d'année en année et la mise au point de matériel de plus en plus sophistiqué, comme les sonars et radars qui sont capables de détecter des bancs de poisson avec une très grande précision, a contribué à accentuer la pression sur les ressources aquatiques. En outre, la pollution de l'environnement a un impact négatif sur les stocks.
48. Toutefois, on sait d'ores et déjà que de nombreuses ressources halieutiques ne peuvent pas supporter l'accroissement incontrôlé de leur exploitation. Ainsi, dans la mesure où l'activité de pêche est le principal élément susceptible d'être contrôlé par l'homme, une politique de conservation a été mise au point sur le plan international afin de protéger le mieux possible les stocks.
49. La politique de conservation inclut l'imposition de limites aux taux d'exploitation, en fonction des spécificités de chaque pêche, et vise à protéger les jeunes poissons. Toutes ces mesures sont compatibles avec une gestion de l'activité de pêche consistant à limiter les captures et l'effort de pêche.
50. La réduction des captures de jeunes poissons, notamment de ceux qui ne sont pas parvenus à maturité sexuelle, est d'une importance capitale. Elle garantit que les poissons sont pêchés lorsqu'ils sont adultes et d'une valeur commerciale certaine. Cela leur donne aussi une chance de contribuer au frai. Cette protection est obtenue essentiellement grâce à diverses mesures techniques, qui portent sur le maillage des filets et la taille ou le poids minimum au débarquement, ou qui consistent à définir des saisons de pêche, ou des zones où certains types de pêche sont interdits et des restrictions visant les engins et navires de pêche.
51. Pour limiter les taux d'exploitation, il faut limiter les captures et l'effort de pêche et appliquer des mesures techniques. Ces limitations peuvent entraîner un déficit sur le marché de certaines espèces. Toutefois, cet article exige des États qu'ils attribuent la priorité aux mesures de conservation et ne les subordonne pas à des intérêts commerciaux.
11.2.13 Les États devraient coopérer pour élaborer des règles ou normes internationalement acceptables portant sur le commerce du poisson et des produits de la pêche et conformes aux principes, droits et obligations établis par l'Accord portant création de l'OMC
52. Étant donné que l'OMC est l'organisation internationale chargée de réglementer le commerce entre les nations, cet article exige que toutes les règles ou normes visant le commerce du poisson et des produits de la pêche incluses dans la législation nationale d'un pays soient conformes aux recommandations négociées ou convenues.
53. Le poisson et les produits de la pêche font partie des biens industriels et de ce fait les divers cycles de négociations ont entraîné des réductions des taux tarifaires et une augmentation de l'accès aux marchés de ces produits. Dans ce dernier domaine, toutefois, il reste encore d'importants progrès à faire. Un sujet d'actualité à cet égard est la progressivité des tarifs. La nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement doit être pris en compte. Lors du cycle d'Uruguay, les crêtes tarifaires ont été définies comme les taux supérieurs à 15 pour cent. Ces crêtes tarifaires ont été sensiblement réduites depuis le cycle d'Uruguay, mais les niveaux des droits ne sont toujours pas uniformes.
54. Lors des précédents cycles de négociation, de nombreux taux de droit ont été ramenés à des niveaux très bas, sans pour autant être supprimés. Un droit d'environ 2 pour cent ou inférieur est généralement considéré comme dérisoire ou les droits dérisoires entraînent parfois des coûts de contrôle et de collecte plus élevés que les recettes effectives qui en découlent. Ils devraient donc être supprimés.
55. Bien qu'étudiés lors des négociations passées, les obstacles non tarifaires existent encore. Ils peuvent être partiellement éliminés par suppression ou harmonisation réciproque et mutuellement négociés sans compromettre la réglementation intérieure légitime concernant, notamment, la santé de l'environnement et la protection des consommateurs. Il faudrait, à cet effet, porter une attention particulière à l'explication et à l'interprétation des accords OMC existants. Le but serait de supprimer les mesures non tarifaires qui font indûment obstacle à l'accès au marché. Un large éventail d'obstacles liés aux contrôles frontaliers a été identifié. Ces obstacles administratifs se sont multipliés et contribuent à augmenter le coût des opérations commerciales internationales. Ce problème mérite une attention accrue.
11.2.14 Les États devraient coopérer entre eux et participer activement aux instances régionales et multilatérales appropriées, telles que l'OMC, en vue de veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche soit équitable et non discriminatoire et que les mesures approuvées multilatéralement portant sur la conservation des pêches soient l'objet d'une ample acceptation.
56. Le poisson et les produits de la pêche présentent des caractéristiques différentes de celles d'autres biens industriels et le secteur halieutique joue un rôle social et écologique particulier. Il contribue largement, par exemple, à préserver le tissu social des zones côtières pauvres.
57. Compte tenu du caractère limité des ressources en poisson, la surpêche doit être contrôlée et l'aquaculture encouragée. Le Gouvernement a un rôle important à jouer dans la gestion durable des ressources halieutiques. À cet égard, il convient de distinguer entre les subventions qui favorisent une capacité de pêche excessive et celles qui contribuent à la préservation des ressources halieutiques.
58. Dans la mesure où le secteur halieutique est une source précieuse de revenus pour les communautés rurales des zones insulaires et côtières, le maintien des activités pertinentes assure la viabilité de ces communautés qui contribuent, directement ou indirectement, à la cohésion nationale.
59. Les produits halieutiques jouent un rôle important dans le régime alimentaire de certains pays et de certaines régions, notamment dans les pays en développement, en tant que principale source de protéines animales. Dans ce cas, le maintien d'une offre stable et d'un niveau approprié de production locale est indispensable. Autrement dit, le secteur halieutique a besoin d'un certain type d'interventions gouvernementales garantissant la viabilité rurale et des approvisionnements alimentaires stables. Les pays doivent donc prendre des mesures commerciales pour ce secteur, conformément au principe de l'exploitation durable des ressources halieutiques et sur la base des données fournies et des enquêtes réalisées par des organisations internationales compétentes comme la FAO et la CICAT.
60. Les États prenant part à des négociations internationales, comme celles de l'OMC, doivent ménager les intérêts tant des pays exportateurs que des pays importateurs en considérant d'une part, les possibilités d'expansion du commerce et, de l'autre, de la nécessité de préserver les ressources et de protéger l'environnement et la fonction unique du secteur halieutique. En outre, la libéralisation du commerce des produits halieutiques devrait avoir lieu progressivement, en tenant compte des circonstances particulières de chaque pays. Une libéralisation sans frein peut avoir des conséquences graves pour les pêcheurs pauvres indépendants et créer des problèmes sociaux.
11.2.15 Les États, les organismes d'aide au développement, les banques multilatérales de développement et d'autres organisations internationales appropriées devraient veiller à ce que leurs politiques et pratiques en matière de promotion du commerce international du poisson et des produits de la pêche et en matière de production pour l'exportation ne dégradent par l'environnement et ne créent pas d'effets nuisibles aux droits et aux besoins nutritionnels des populations pour la santé et le bien-être desquelles le poisson est d'une importance capitale et pour lesquelles d'autres sources comparables d'aliments ne sont pas immédiatement disponibles ou accessibles.
61. Cet article exige de tous les États et organismes internationaux qu'ils appliquent ou recommandent des mesures concernant le poisson et les produits de la pêche qui encouragent la protection des ressources halieutiques, compte tenu de la nature particulière du secteur halieutique et de son importance pour la survie de certaines communautés ainsi que pour la santé des personnes ayant des problèmes particuliers, de façon à trouver un équilibre entre les intérêts des pays exportateurs et des pays importateurs.
62. Il peut être nécessaire d'adopter des règles différentes selon les espèces, leur vulnérabilité et leur importance économique. Les mesures adoptées par la CICAT, chargée de préserver les ressources en thon de l'Atlantique, sont instructives. Les mesures qui lient les 25 parties contractantes incluent 1) la communication fréquente avec les parties pratiquant une pêche qui nuit à l'efficacité des mesures réglementaires; 2) l'établissement du Programme de documentation statistique du thon rouge (BSD): 3) l'adoption d'un plan d'action pour assurer l'efficacité du Programme de conservation du thon rouge de l'Atlantique et 4) l'application de mesures commerciales visant à compléter le Plan d'action.
63. En outre, des études sont menées chaque année sur les activités de pêche de plusieurs parties contractantes, entités ou entités de pêche. En cas de surpêche, l'organisation émet un avertissement. L'expérience de la CICAT montre qu'il est important de suivre de près et de manière continue la situation. En dernier ressort, toutefois, le respect par les États souverains des mesures adoptées dépend de leur bonne volonté. Celle-ci peut être encouragée par des actions multilatérales qui appellent l'attention sur les contrevenants ou sur le plan national en fournissant au secteur halieutique des incitations à respecter les mesures adoptées. L'action multilatérale peut aussi inclure des sanctions collectives. Par exemple, pour assurer l'efficacité du programme de conservation du thon rouge de la CICAT, il a été recommandé aux parties contractantes d'appliquer des restrictions commerciales, qui ne contreviennent pas à leurs obligations internationales, aux produits dérivés du thon rouge provenant des pays non contractants ou des entités de pêche dont les navires exploitent le thon rouge de l'Atlantique dans des conditions qui réduisent l'efficacité des recommandations pertinentes de la CICAT en matière de conservation.
Article 11.3. LOIS ET RÈGLEMENTS RÉGISSANT LE COMMERCE DU POISSON ET DES PRODUITS DE LA PÊCHE
11.3.1 Les lois, règlements et procédures administratives applicables au commerce international du poisson et des produits de la pêche devraient être transparents, aussi simples que possible, compréhensibles et, le cas échéant, fondés sur des données scientifiques.
64. Cet article exige essentiellement que le commerce des produits de la pêche se déroule dans des conditions respectant la primauté du droit. Les interventions ou mesures arbitraires devraient être évitées.
65. La transparence est à double face. D'un côté, les négociants doivent être informés des mesures et procédures qu'ils devront respecter. Il est important que l'information soit publiée et accessible à tous, accompagnée de notes explicatives sur toutes les dispositions juridiques et administratives concernant le commerce. D'un autre côté, les lois et procédures doivent être appliquées de manière visible et toute décision prise par les autorités doit être expliquée. La transparence dépend de l'application prévisible du droit.
66. Par simplicité, on entend qu'aucune exigence non nécessaire ne doit être imposée aux négociants et que tout chevauchement dans les règlements doit être évité. Toutes les règles et procédures doivent être expliquées dans un langage simple, à l'aide d'exemples parlants.
67. Les mesures nationales doivent tenir compte des normes, directives et recommandations internationales fondées sur des données scientifiques pertinentes. Bien souvent, des normes, directives et recommandations ont été mises au point par des organisations internationales compétentes, comme la Commission du Codex Alimentarius, pour assurer la protection des droits des consommateurs. En règle générale, les normes, directives et recommandations internationales, lorsqu'elles existent, sont fondées sur des principes scientifiques et ne sont pas adoptées sans preuves scientifiques suffisantes. Toute norme nationale supplémentaire doit aussi être fondée sur des données scientifiques, qui devraient normalement être réexaminées à intervalles réguliers afin que les normes pertinentes puissent éventuellement être ajustées en fonction des nouvelles données.
11.3.2 Les États devraient, conformément à leur législation nationale, faciliter la consultation et la participation, de manière appropriée, de l'industrie ainsi que de groupes environnementalistes et de groupes de consommateurs à l'élaboration et à la mise en application des lois et règlements ayant trait au commerce du poisson et des produits de la pêche.
68. Selon cet article, toutes les lois ou réglementations nationales concernant le commerce du poisson et des produits de la pêche devraient reposer sur des consultations avec les groupes directement concernés, à savoir l'industrie halieutique et les groupes de défense de l'environnement et des consommateurs. Dans ce cas, les consultations ont pour but:
69. En donnant davantage de responsabilités aux pêcheurs et à leurs organisations dans la gestion des ressources disponibles, on assure la satisfaction des besoins du marché et la préservation de l'équilibre des stocks.
70. D'autre part, la consultation des groupes de défense de l'environnement vise à établir des rapports constructifs entre le commerce et les préoccupations écologiques. Le commerce et l'environnement sont deux domaines importants du point de vue politique, qui devraient se renforcer mutuellement afin de promouvoir un développement durable. Le système commercial multilatéral a les moyens d'intégrer encore davantage les considérations écologiques et de renforcer sa contribution à la promotion du développement durable, sans compromettre son caractère ouvert, équitable et non discriminatoire.
11.3.3 Les États devraient simplifier leurs lois, règlements et procédures administratives applicables au commerce du poisson et des produits de la pêche sans compromettre leur efficacité
71. La simplification devrait viser à réduire le nombre de règles, procédures ou exigences applicables aux poissons et aux produits de la pêche. En particulier, il convient d'éviter les chevauchements en matière de règlement.
72. Les dispositions juridiques et administratives concernant le commerce du poisson et des produits de la pêche devraient être appliquées et respectées par tous les agents concernés, à savoir les pêcheurs, les personnes naturelles ou juridiques qui transforment le poisson de diverses façons, ou le commercialisent, les consommateurs et les autorités compétentes.
73. Les dispositions nationales doivent tenir compte de la diversité des agents du secteur halieutique. À cet égard, des ajustements pourront être nécessaires pour assurer leur application effective. Par exemple, les artisans-pêcheurs peuvent avoir du mal à comprendre le contexte et les exigences des instruments juridiques. Par conséquent, il pourra être nécessaire de former les pêcheurs qui sont ceux qui exploitent les ressources, ou même de les persuader de respecter les règles de gestion. Les règles pertinentes pourront devoir être appliquées de telle façon que les participants les plus anciens ne soient pas désavantagés.
74. D'autre part, la dimension économique des pêches ne doit pas être sous-estimée, puisque les ressources halieutiques peuvent être considérées comme un capital qui, géré de manière responsable, peut engendrer des bénéfices sociaux et économiques considérables et durables.
75. Pour qu'un système puisse être appliqué de manière efficace, il est nécessaire de procéder au préalable à une sensibilisation systématique de toutes les parties intéressées, afin qu'elles comprennent mieux leurs obligations et les possibilités juridiques qui leur sont offertes. Il peut être utile pour cela d'élaborer des programmes de formation et d'organiser des campagnes d'information.
11.3.4 Lorsqu'un État apporte des modification aux conditions établies par la loi et portant sur le commerce du poisson et des produits de la pêche avec d'autres États, des informations et un laps de temps suffisants devraient être donnés afin de permettre aux États et aux producteurs concernés d'introduire, s'il y a lieu, les modifications nécessaires dans leurs processus et procédures. À cet égard, il serait souhaitable que les États concernés soient consultés sur le calendrier de mise en application des modifications ainsi apportées. Les demandes de dérogation temporaire aux obligations en la matière qui émanent de pays en développement devraient être dûment prises en considération.
76. Les législations nationales subissent avec le temps certaines modifications visant à les mettre à jour et à les rendre conformes aux règles internationales concernant le commerce du poisson et des produits de la pêche et aux mesures de gestion des pêches. Ces changements affectent les systèmes nationaux, mais l'attitude des personnes concernées et par conséquent la viabilité du système dépendent de la situation sociale prévalante.
77. Les pêches sont un domaine où les variables sociales et économiques interagissent étroitement et toute décision en matière de gestion risque d'avoir un impact, par exemple, sur la répartition des revenus et de la richesse, le niveau et la structure de l'emploi, la répartition des droits des utilisateurs ou la composition et la cohésion des groupes d'intérêt. Plus généralement, les décisions de gestion et les éventuels changements qui y sont apportés déterminent dans une certaine mesure l'attitude positive ou négative des personnes intéressées à l'égard des régimes de gestion. Les mesures de gestion des pêches peuvent en outre modifier la contribution des pêches à des questions politiques critiques comme la sécurité alimentaire, les recettes nettes en devises, les subventions et d'autres avantages et coûts.
78. Avant d'introduire quelque changement que ce soit dans la législation nationale, les autorités gouvernementales devraient identifier et informer toutes les parties intéressées au stade de la planification, de façon à expliquer l'impact possible des changements envisagés, d'identifier les coûts et avantages potentiels qui en découleront et de connaître leur avis sur la meilleure façon de mettre en oeuvre ces changements. L'information doit être aussi claire et détaillée que possible et tenir compte du niveau d'instruction, de la motivation et de l'âge des personnes intéressées, ainsi que des croyances et coutumes locales. En outre, la pêche est essentiellement une activité économique, dont la dimension économique englobe les recettes et les coûts, qui varient selon les niveaux d'exploitation et les forces dynamiques du marché.
79. Un autre paramètre à prendre en compte est le calendrier d'application. Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur ou l'application du nouveau régime.
11.3.5 Les États devraient revoir périodiquement les lois et règlements applicables au commerce international du poisson et des produits de la pêche afin de déterminer si les conditions qui ont conduit à les adopter existent encore.
80. Les principaux paramètres à prendre en compte au stade de la conception des lois et règlements relatifs au commerce du poisson et des produits de la pêche sont les concepts et contraintes biologiques et écologiques, les contraintes sociales et culturelles des parties intéressées et les contextes et contraintes économiques.
81. Tous ces paramètres doivent être pris en compte lors de la formulation des lois et de la rédaction des règlements. Ainsi, étant donné les différences qui existent entre les paramètres susmentionnés, il est pratiquement impossible de donner une recette unique pour une gestion optimale des pêches. Toutefois, on s'attend à ce que, parallèlement aux recommandations internationales, la législation nationale fondée sur les paramètres susmentionnés soit adaptée aux circonstances particulières auxquelles elle se réfère ou s'applique.
82. Les concepts et contraintes biologiques et écologiques sont liés à la productivité potentielle des stocks, au taux d'exploitation des stocks et aux conditions écologiques qui devraient permettre aux stocks de passer par tous les stades de leur cycle biologique. Des organisations internationales comme la FAO, des organismes comme la CICAT et des juridictions comme l'UE collectent des statistiques sur les différentes pêches, organisent des évaluations des stocks et adoptent, sur la base de données scientifiques, des mesures de gestion appropriées pour les différents stocks. Les recommandations de ces organisations, organismes et juridictions pourraient être incluses dans la législation nationale. Il s'agit donc d'intégrer les concepts biologiques et écologiques dans les lois et réglementations en les harmonisant avec les événements et concepts internationaux pertinents.
83. Les conditions sociales subissent des changements constants dans le temps et dans l'espace. Ces changements peuvent se produire à des niveaux divers: cycles historiques à long terme, cycles saisonniers à court terme et changements immédiats, d'un mois ou d'un jour à l'autre, qui peuvent avoir trait aux conditions atmosphériques, à l'emploi, à l'offre et à la demande, ainsi qu'à d'autres conditions. Tous ces changements doivent être pris en compte pour une bonne application des lois et règlements.
84. Les résultats économiques des pêches sont fortement influencés par le contexte économique général. Les pêches sont affectées, par exemple, par l'évolution des taux de change, les règlements commerciaux et les changements introduits dans les politiques fiscales. Les différends entre utilisateurs des mêmes ressources aquatiques sont fréquents: ainsi, l'exploitation touristique entre en concurrence avec l'aquaculture dans les zones côtières, et la pêche avec l'agriculture pour ce qui concerne les eaux intérieures. Il appartient aux autorités compétentes d'évaluer les différends actuels et potentiels afin d'en atténuer la gravité et de tirer des ressources naturelles tous les avantages sociaux possibles.
11.3.6 Les États devraient harmoniser autant que possible leurs normes applicables au commerce international du poisson et des produits de la pêche, conformément aux dispositions pertinentes internationalement reconnues.
85. Les organisations internationales cherchant à améliorer les relations commerciales internationales en ce qui concerne le poisson et les produits de la pêche fournissent aux autorités nationales compétentes de chaque pays des règles et des recommandations utiles. Ainsi, la FAO a récemment passé en revue ses activités en matière de gestion de la capacité de pêche. La nécessité de gérer la capacité de pêche est un thème relativement nouveau, lié aux préoccupations croissantes que suscite le phénomène qui se généralise de la surcapacité et de la surcapitalisation des pêches mondiales. Ce phénomène est responsable en grande partie de la dégradation des ressources halieutiques, de la dissipation du potentiel de production alimentaire et d'un gaspillage économique important.
86. Le Code de conduite reconnaît qu'une capacité de pêche excessive menace les ressources halieutiques du monde et leur aptitude à assurer des captures et des bénéfices durables aux producteurs et aux consommateurs. L'article 6.3, notamment, recommande de prévenir la surpêche et la capacité de pêche excessive grâce à l'adoption de mesures de gestion.
87. Le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable en tant qu'élément d'une politique de conservation et de gestion durable des pêche. Il a été adopté en février 1999 et son but est de mettre en oeuvre, de préférence d'ici 2003, et en tout cas pas plus tard que 2005, une gestion efficace, équitable et transparente de la capacité de pêche. Le Plan d'action spécifie, en outre, que lorsqu'ils sont confrontés à un problème de surcapacité qui compromet l'obtention de résultats à long terme en matière de durabilité, les États et les organisations régionales des pêches devraient s'efforcer de limiter initialement au niveau actuel, puis de réduire progressivement, la capacité de pêche appliquée aux pêches concernées. D'autre part, une fois les objectifs de durabilité à long terme atteints, il invite instamment les États et les organisations régionales des pêches à faire preuve de prudence. Le plan d'action spécifie un certain nombre de mesures à prendre de toute urgence: évaluation et suivi de la capacité de pêche, préparation et exécution de plans nationaux, examen international et mesures immédiates pour les grandes pêches internationales en situation d'urgence.
88. À titre d'exemple, l'Union européenne, avec la réforme en 1992 de sa politique commune en matière de pêche et l'adoption du Règlement 3760/92 du Conseil, a mis en place un nouveau cadre visant à modifier profondément la gestion des pêches. Ces changements consistent pour l'essentiel à renoncer aux mesures générales pour privilégier les mesures concernant des navires individuels, afin de contrôler l'effort de pêche à ce niveau et d'améliorer la capacité de l'Union à contrôler le respect des mesures de gestion adoptées. Le règlement laisse les États membres libres d'appliquer des systèmes nationaux de gestion fondés sur l'octroi des licences pour réglementer les activités de pêche. Il laisse également la possibilité de fixer des contingents sur plusieurs années et pour plusieurs espèces. Il contient de nombreuses dispositions qui peuvent être utiles à d'autres pays ou les aider à élaborer leur propre système national.
11.3.7 Les États devraient, en temps voulu, rassembler, diffuser et échanger des informations statistiques précises et pertinentes sur le commerce du poisson et des produits de la pêche par l'intermédiaire d'institutions nationales et internationales appropriées.
89. Toutes les organisations internationales ont intérêt à contrôler si leurs membres appliquent les règles en matière de conservation des ressources correctement et sans discrimination, notamment celles concernant le respect des quotas, les mesures techniques et les arrangements spécifiques. À cet effet, une méthode efficace consiste à collecter et à diffuser des données statistiques, telles que les résultats du suivi des navires de pêche, notamment le nombre et la catégorie des navires, les engins de pêche, l'équipage, etc., la production par espèces, la composition par taille de la capture et éventuellement le sexe et la maturité sexuelle des poissons pêchés, ainsi que des informations sociales et économiques.
11.3.8 Les États devraient notifier dans les meilleurs délais aux États intéressés, à l'OMC et aux autres organisations internationales appropriées des informations sur l'évolution et les modifications apportées à leurs lois, règlements et procédures administratives applicables au commerce international du poisson et des produits de la pêche.
90. La notification et l'échange mutuel d'informations par les États visent à faciliter le fonctionnement du système commercial et à encourager les États à respecter les règlements pertinents.
91. Habituellement, les lois constituent le niveau supérieur de toute législation, qui fixe les principes et les politiques. Les lois énoncent des dispositions de fond. La législation ne doit donc pas être soumise à des changements trop fréquents. Elle doit inclure le cadre de la politique halieutique et des indications sur les modalités d'éventuelles modifications ultérieures. Elle doit en outre définir la structure institutionnelle du commerce du poisson et identifier l'autorité responsable de l'application, et du contrôle de l'application, de la loi. Par conséquent, pour assurer l'efficacité des décisions en matière de commerce du poisson les textes juridiques doivent identifier clairement les personnes habilitées à gérer et à contrôler l'utilisation des ressources halieutiques et les modalités de ce contrôle.
92. Les règlements et procédures administratives constituent la législation secondaire. Ils ont trait aux contrôles de routine et aux mesures procédurales concernant les stocks et les marchés, c'est-à-dire aux aspects techniques de la gestion des différentes catégories de navires et de stocks de poissons, aux limites géographiques, aux limites de taille, aux mesures concernant le fonctionnement des marchés du poisson, aux règles d'approvisionnement du marché, etc. Ce type de législation doit pouvoir être facilement modifié pour tenir compte de l'évolution des besoins.
93. Tous les instruments juridiques internationaux pertinents concernant le commerce du poisson et des produits de la pêche, en particulier les accords de l'OMC et les règles internationales de gestion, tels que la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et la Convention de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, devraient être pris en considération lors de l'établissement ou de la modification des régimes juridiques applicables au commerce du poisson.
94. L'adoption de ces mesures juridiques et d'éventuels amendements s'y rapportant doit être communiquée aux organisations internationales, notamment à l'OMC, et aux autres parties intéressées.
